📜Code Civil

Titre I : Dispositions Générales

Article 1 : Champ d'application

Le présent Code Civil régit l’ensemble des relations civiles au sein de l’État de San Andreas entre les citoyens, les entreprises, les organisations et toute entité reconnue par la loi.

Article 2 – Liberté contractuelle

Les personnes physiques et morales disposent de la liberté de conclure des contrats entre elles, sous réserve du respect des lois et règlements applicables dans l’État de San Andreas. Tout contrat conclu en violation des dispositions légales ou contraires à l’ordre public est nul et dépourvu d’effet.

Article 3 – Protection des droits fondamentaux

Toute personne bénéficie du droit au respect de sa vie privée, de sa sécurité et de l’intégrité de sa personne. Nul ne peut être contraint d’accomplir un acte ou une prestation contre sa volonté, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

Titre II – Les Personnes

Article 1 – Capacité juridique

Toute personne acquiert la pleine capacité juridique à l’âge de vingt et un (21) ans révolus. Elle peut alors exercer ses droits civils, conclure des contrats, se marier, exercer une activité professionnelle et agir en justice.

Article 2 – Mariage et relations familiales

Le mariage doit être célébré conformément aux lois en vigueur dans l’État de San Andreas. La séparation et le divorce sont soumis à des procédures civiles spécifiques. En cas de dissolution du mariage, des dispositions doivent être prises concernant la garde des enfants, l’autorité parentale et le partage des biens.

Article 3 – Responsabilité des personnes

Toute personne est responsable de ses actes. Quiconque cause un dommage à autrui est tenu de le réparer conformément aux dispositions légales applicables.

Titre III – Les Contrats et Engagements

Article 1 – Formation des contrats

Un contrat est valablement formé lorsque deux ou plusieurs parties expriment librement et volontairement leur consentement. Les termes du contrat doivent être déterminés avec clarté et conformes aux lois et à l’ordre public. Tout contrat conclu en violation de ces principes est nul et sans effet

Article 2 – Exécution des contrats

Les parties sont tenues d’exécuter de bonne foi les obligations résultant de leurs contrats. En cas d’inexécution, la partie lésée peut demander l’exécution forcée, la résiliation du contrat et/ou l’octroi de dommages et intérêts.

Article 3 – Contrats commerciaux

Les entreprises et autres entités commerciales sont tenues de respecter des règles particulières de transparence, de loyauté et de conformité lorsqu’elles concluent des contrats commerciaux.

Titre IV – La Propriété

Article 1 – Droit de propriété

Toute personne a le droit d’acquérir, de posséder, d’utiliser et de disposer librement de ses biens, sous réserve du respect de l’ordre public et des droits d’autrui. La propriété peut être transférée par contrat, donation ou succession.

Article 2 – Biens immatériels

Les droits relatifs aux biens immatériels, tels que les créations intellectuelles, les marques, brevets et droits d’auteur, sont protégés par la loi. Toute atteinte à ces droits est passible de sanctions civiles et pénales.

Article 3 – Possession et occupation

Un bien peut être possédé ou occupé par son propriétaire ou par toute personne disposant d’une autorisation légale ou contractuelle. La possession de mauvaise foi ou obtenue par fraude peut être contestée en justice.

Titre V – Les Obligations Civiles

Article 1 – Réparation du dommage

Toute personne qui cause, par faute, négligence, imprudence ou intention malveillante, un dommage à autrui est tenue d’en assurer la réparation intégrale, selon la nature et l’étendue du préjudice.

Article 2 – Dettes et créances

Les dettes et créances doivent être exécutées conformément aux conditions fixées par la loi ou par l’accord des parties. En cas de défaut de paiement, le créancier peut obtenir des intérêts, des pénalités ou engager des actions judiciaires, y compris la saisie des biens du débiteur.

Titre VI – La Justice et le Règlement des Litiges

Article 1 – Compétence des tribunaux

Tout différend civil relevant de l’État de San Andreas peut être porté devant les juridictions compétentes, chargées de trancher les litiges entre personnes physiques, entreprises ou autres entités.

Article 2 – Médiation

Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties sont encouragées à rechercher une solution amiable par voie de médiation conduite par un médiateur.

Article 3 – Sanctions civiles et commerciales

Les actes de fraude, de détournement, de vol ou de malhonnêteté dans les relations civiles ou commerciales peuvent donner lieu à des sanctions, notamment des dommages et intérêts, des amendes, des peines de travail d’intérêt général, voire des peines privatives de liberté prévues par la loi.

Titre VII – Successions et Héritages

Article 1 – Droits de succession

Au décès d’une personne, la transmission de ses biens s’effectue conformément à ses dispositions testamentaires ou, à défaut, selon les règles légales de succession.

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Article 2 – Testaments et donations

Tout citoyen peut établir un testament afin de déterminer la répartition de ses biens après son décès. Ce testament devra être validé et enregistré auprès du Gouvernement.

Titre VIII – Révision du Code civil

Article 1 – Révision et modification

Le Code du Travail peut être modifié à tout moment par le Gouvernement.