📄Fiche d'arrestation
La fiche d'intervention est un document à compléter obligatoirement lors de l'arrestation d'un individu. Elle permet de fournir au département l'ensemble des informations relatives à ladite arrestation. Elle doit être jointe à tout ajout d'infraction au casier judiciaire.
Ce document vierge est un modèle, et n'est pas directement modifiable. Afin de le compléter ce dernier, il suffit de suivre la manipulation Fichier > Créer une copie > Nommez le formulaire "LSSD - Fiche d'arrestation | Nom de l'individu - Date" depuis le lien disponible.
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